Conditions générales de vente
Entreprise Individuelle InformAXEP
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Dernière mise à jour : 4 juillet 2026.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV régissent les prestations d’assistance informatique, maintenance informatique, sécurité informatique, sauvegarde supervisée, conseil et installation de matériel, création et maintenance de sites web et formation informatique.
Article 2 – Acceptation et commande
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le devis signé ou toute validation écrite du client vaut acceptation. La commande devient définitive à réception du devis signé ou de l’accord écrit du client.
Article 3 – Devis
Les devis sont valables 30 jours sauf mention contraire. Toute modification demandée après acceptation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 4 – Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable – article 293 B du CGI. Les prestations sont payables comptant à réception de facture sauf disposition contraire figurant sur le devis. Pour les créations de sites web, un acompte peut être demandé avant le début des travaux. Pour les professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement sont applicables conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 – Assistance et maintenance informatique
Les interventions peuvent être réalisées à domicile, dans les locaux du client ou à distance. Les prestations sont réalisées selon une obligation de moyens. Le client est responsable de la sauvegarde préalable de ses données avant intervention lorsque celle-ci est possible.
Article 6 – Conseil et installation de matériel
InformAXEP conseille le client dans ses choix techniques. Le client demeure seul décisionnaire de ses achats. Les garanties constructeur et vendeur restent applicables directement entre le client et le fournisseur concerné.
Article 7 – Sauvegarde supervisée
La prestation constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat. InformAXEP met en œuvre les moyens techniques raisonnables permettant de réduire le risque de perte de données sans pouvoir garantir l’absence totale de perte, corruption, altération ou indisponibilité des données.
Le client reconnaît qu’aucune solution informatique ou de sauvegarde ne peut garantir une protection absolue contre les défaillances matérielles, erreurs humaines, cyberattaques, catastrophes naturelles, dysfonctionnements logiciels ou interruptions des services tiers.
Lorsque la solution utilise un fournisseur tiers, notamment un service cloud ou un fournisseur de stockage tel que pCloud, celui-ci demeure seul responsable de ses propres services, infrastructures, tarifs, conditions d’utilisation et politique de confidentialité.
Les abonnements, licences, espaces de stockage cloud, options de chiffrement ou services complémentaires souscrits auprès d’un fournisseur tiers restent à la charge du client, sauf mention contraire au devis.
Le client demeure responsable de la conservation de ses identifiants, de la vérification périodique de ses données et de l’information d’InformAXEP concernant toute évolution de ses besoins.
La supervision consiste à surveiller les remontées d’informations prévues par la solution installée. Elle ne constitue pas une surveillance en temps réel 24h/24.
Article 8 – Création de sites web
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, photographies, illustrations, logos et autres contenus transmis à InformAXEP pour la réalisation du site.
Le client devient propriétaire du site web livré après règlement intégral de la prestation. Le transfert des droits d’utilisation et d’exploitation du site n’intervient qu’après paiement complet des sommes dues.
InformAXEP conserve toutefois la propriété de ses outils, bibliothèques, composants, modèles, scripts, méthodes de développement, architectures techniques et éléments génériques réutilisables utilisés dans le cadre de la réalisation du site.
Le client reste libre d’utiliser, faire évoluer ou confier la maintenance du site à tout prestataire de son choix après livraison.
Les noms de domaine, hébergements et services tiers restent soumis aux conditions de leurs fournisseurs respectifs.
InformAXEP ne saurait être tenu responsable des contenus, modifications ou ajouts réalisés par le client ou un tiers après la livraison du site.
Article 9 – Maintenance de sites web
Les prestations de maintenance couvrent uniquement les opérations prévues au contrat ou au devis. InformAXEP ne garantit pas la disponibilité permanente des services d’hébergement, des réseaux de communication ou des services tiers et ne peut être tenu responsable d’une indisponibilité résultant notamment d’un hébergeur, d’un fournisseur tiers ou d’une cyberattaque.
Article 10 – Formation informatique
Les formations sont réalisées selon une obligation de moyens. Aucun résultat, niveau ou certification ne peut être garanti.
Article 11 – Responsabilité
InformAXEP ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, interruptions d’activité ou préjudices commerciaux. En toute hypothèse, la responsabilité totale d’InformAXEP est limitée au montant de la prestation à l’origine du litige, sauf disposition légale contraire.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et conformément à la réglementation applicable en vigueur.
Article 13 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté constituant un cas de force majeure.
Article 14 – Médiation de la consommation
Pour les clients particuliers, un médiateur de la consommation pourra être saisi gratuitement.
Article 15 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront en priorité une solution amiable avant toute procédure judiciaire.